Conditions Générales d'abonnement

1.1. Le présent contrat a pour objet la prestation par Audiré Caraïbes de documents imprimés à l'aide de l'équipement dont la désignation figure aux conditions particulières, qui sera mis à la disposition du client dans le cadre d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du Code civil.

1.2. En sus de l'équipement, Audiré Caraïbes met à la disposition du client l'ensemble des consommables, encre, bacs de récupération, agrafes, Papier 80grs format A4 et A3.

1.3. Audiré Caraïbes procède au renouvellement des consommables. A la demande du client, notamment pour faire face à une commande exceptionnelle, un volume de papier jusqu'à 10% du volume défini dans aux conditions particulières sera fourni. Il est précisé qu'un document format A3 est égal à 2 documents format A4.

2.1. La prestation commencera à courir lors de la mise à disposition de l'équipement, des consommables et solutions au client, constatée par la signature du bon de livraison.

2.2. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par la confirmation écrite de l'accord d'Audiré Caraïbes après retour du contrat de prestation accepté par le client.

3.1. La durée de la prestation est fixée aux conditions particulières.

3.2. A sa date d'expiration, le contrat de prestation ne sera pas automatiquement renouvelé mais Audiré Caraïbes proposera au client un nouveau contrat dont les modalités tiendront compte des caractéristiques d'utilisation telles qu'elles résulteront des données statistiques établies au cours du contrat.

4.1. Le client s'engage à utiliser l'équipement mis à sa disposition suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes les dispositions pour qu'il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de la prestation.

4.2. Audiré Caraïbes est seul habilité à effectuer l'entretien courant de l'équipement ainsi que les interventions techniques sur celui-ci.

4.3. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés dans l'équipement au cours de la prestation restent la propriété d'Audiré Caraïbes.

4.4. Le client avisera immédiatement Audiré Caraïbes de tout dommage ou détérioration de l'équipement, quelle qu'en soit la cause.

4.5. L'équipement ne pourra être déplacé sans l'accord écrit d'Audiré Caraïbes. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées après l'accord écrit d'Audiré Caraïbes, aux risques et périls du client, sous son entière responsabilité.

4.6. Le client ne pourra pas apporter de modifications sur l'équipement, ni faire des réglages ou réparations sans l'accord préalable et écrit d'Audiré Caraïbes. Le client s'interdit expressément d'ouvrir l'équipement et de modifier, par l'adjonction ou la suppression d'accessoires de quelque nature que ce soit, la configuration du système, telle que décrite aux conditions particulières.

4.7. En cas de panne, Audiré Caraïbes fournit un service de maintenance aux conditions suivantes : - Le client informera dès constat de la panne, Audiré Caraïbes qui procèdera à la reprise de l'équipement. Audiré Caraïbes s'engage à réparer ou à fournir un équipement identique jusqu'à la fin du contrat de prestation dans le délai de 48 heures. - Audiré Caraïbes se réserve le droit de mettre à la disposition du client, (y compris en cas de panne), sans majoration de tarif des prestations, un autre équipement à condition qu'il soit pleinement compatible et d'une capacité égale ou supérieure à l'équipement initialement installé. Au cas où la panne serait imputable à un fait du client (installation électrique défectueuse, réseau, télécom, manipulation fautive, non-respect des notices d'utilisation et d'installation), Audiré Caraïbes ne sera plus tenu du service de maintenance défini au présent article ; toute intervention de maintenance effectuée dans ces conditions ne sera effectuée qu'après l'acceptation par le client d'un devis et donnera lieu à une facturation des pièces et de la main d'½uvre au tarif en vigueur d'Audiré Caraïbes.

4.8. En cas d'évolution significative des besoins du client en cours de contrat, Audiré Caraïbes pourra lui proposer d'apporter toute modification dans l'équipement mis à sa disposition. Un avenant sera alors établi et signé par les 2 parties, qui désignera le nouvel équipement ainsi que la quantité prévisionnelle de pages à imprimer jusqu'au terme du contrat.

5.1. A compter de la date de réception de l'équipement et même après la fin de la prestation, tant qu'il restera sous sa garde, le client est responsable de tout dommage causé par l'équipement, ainsi que de tout dommage causé à l'équipement résultant d'une faute du client, y compris par sa négligence. En conséquence, le client est tenu de souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en justifier à première demande d'Audiré Caraïbes.

5.2. Le client a choisi la prestation sous sa seule responsabilité.  N'étant pas le constructeur de l'équipement, Audiré Caraïbes ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages résultant d'un vice de construction.

5.3. Audiré Caraïbes assure l'équipement contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux et de catastrophe naturelle.

5.4. Les sinistres affectant l'équipement doivent faire l'objet, dans les deux jours ouvrés, d'une déclaration du client à Audiré Caraïbes, par lettre recommandée ou télex. L'absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité pour Audiré Caraïbes, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du client qui s'oblige à réparer le préjudice subi.

5.5. En cas de sinistre réparable, le client doit poursuivre le paiement régulier des factures.

6.1. Audiré Caraïbes conserve la propriété de l'équipement mis à la disposition du client.

6.2. Le client ne pourra pas louer, prêter ni mettre à la disposition de quiconque à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou une partie de l'équipement.

6.3. En cas de saisie ou de toute autre revendication ou intervention d'un tiers sur l'équipement, le client est tenu d'en aviser Audiré Caraïbes dans les deux jours ouvrés, par lettre recommandée avec A.R.

7.1. Le prix de la prestation, calculé par page imprimée, figure dans les conditions particulières.

Il est la contrepartie de l'ensemble des services rendus par Audiré Caraïbes (prêt à usage, entretien, réparation, remplacement de l'équipement, dépôt et renouvellement de tous les consommables, vente de pages imprimées).

7.2. Le client versera chaque mois une provision dont le montant figure également dans les conditions particulières.

7.3. Les factures de provision sont payables à Audiré Caraïbes mensuellement d'avance par prélèvement bancaire ou postal.

7.4. Une facture de régularisation sera envoyée au client à la fin du mois de décembre de chaque année, en cas de consommation effective supérieure à la quantité prévue. Cette facture sera payable à réception.

7.5. A l'inverse, en cas de consommation effective inférieure à la quantité prévue, il sera établi un avoir au profit du client. Toutefois pour tenir compte des frais fixes irréductibles supportés par Audiré Caraïbes, cet avoir sera plafonné à 50% de la différence entre le montant de la provision et le prix des pages effectivement consommées, sans être inférieur au montant minimal fixé aux conditions particulières.

7.6. Les prix mentionnés aux conditions particulières sont Hors Taxes, tous droits et taxes sont à la charge du client et lui sont facturés au taux légal en vigueur au moment de l'émission des factures.

7.7. Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les prestations non payées à leur échéance porteront intérêts au profit de Audiré Caraïbes de plein droit, dès la première mise en demeure, au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal.

7.8. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

8.1. Pour sûreté de la bonne fin des obligations qu'il contracte au titre du présent contrat,  le  client verse, à la signature de celui-ci, à titre de dépôt de garantie, une somme égale à un mois de provision.

8.2. Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. ni imputable sur les dernières factures.

8.3. Audiré Caraïbes, qui aura la libre disposition du dépôt de garantie, est expressément dispensé de tenir les espèces correspondantes séparées de ses autres espèces, conformément à l'article 2341 alinéa 2 du Code civil ; il en acquiert ainsi le propriété, charge à lui de les restituer en même quantité.

9.1. Le contrat de prestation peut être résilié de plein droit par Audiré Caraïbes sans qu'il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire 8 jours après mise en demeure en cas de non- paiement à l'échéance, d'un seul terme de facture de provision ou de régularisation, ou en cas de non-exécution par le client d'une seule de ses obligations résultant des conditions particulières et des présentes conditions générales de prestation.

9.2. Dans cette éventualité, le client devra mettre immédiatement l'équipement à la disposition d'Audiré Caraïbes et verser, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de résiliation égale à trois mois de provision.

9.3. Dans le cas où le client refuserait de restituer l'équipement, il suffirait pour l'y contraindre d'une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre par voie de référé. En outre, tous les frais de quelque nature que ce soit, frais de procédure et honoraires d'avocat, occasionnés à Audiré Caraïbes par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou transport de l'équipement   en retour sont à la charge exclusive du client.

10.1. Le client devra, en fin de prestation, restituer l'équipement en bon état d'entretien et de fonctionnement, ainsi que tous les consommables et documentations initialement remis, sous quelque forme que ce soit (toners, papier, brochures, disquettes d'utilisation, etc.). Tous les frais éventuels de remise en état seront à la charge du client.

10.2. Lors de la restitution, le compteur de restitution sera porté sur le bon de récupération signé par le client. Une facture de fin de contrat sera émise indiquant le remboursement du dépôt de garantie, duquel sera déduit l'éventuel montant de pages supplémentaires réalisées depuis le dernier décompte ainsi que les éventuels frais de remise en état. .

11.1. Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leur siège indiqué aux conditions particulières.

11.2. Tous les litiges auxquels peut donner lieu  son interprétation ou son exécution sont de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre.

Le règlement Général sur le Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose une acceptation claire, explicite et licite du consentement des données à caractère personnel que vous nous confiez. Les données collectées et traitées par Audiré Caraïbes ne sont utilisées et conservées que lors d'une relation commerciale. Nous sommes très attachés au respect de cette réglementation et vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d'accès, rectification, suppression, oubli, opposition). Cette demande peut-être adressée en contactant le 05 90 95 91 13 ou par courriel à l'adresse suivante : dpocontact@audire-caraibes.com, soit directement auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL) à l'adresse suivante: https://www.cnil.fr ou par téléphone : 01 53 73 22 22. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.